Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur)

I. - Les dispositions de l'article R. 2352-24 du code de la défense dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux demandes d'homologation, de modification d'homologation ou de renouvellement d'homologation déposées à compter du 1er janvier 2020.