Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Administration des actifs immobiliers et domaniaux »
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Pons, administratrice civile, à Mme Valérie Luck administratrice des finances publiques adjointe, et à M. Arnaud Milin, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale »
Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, et à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.