Délégation est donnée à M. Philippe Bauchot, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.