Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger)

A l'article D. 422-65 du même code, la référence : « L. 401-1 » est remplacée par la référence : « L. 314-2 ».