L'article R. 712-13 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance. Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R. 712-16 peuvent y participer. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il établit son règlement intérieur. »