A l'article 6 du décret du 16 mars 2010 susvisé, à l'article 7 du décret du 3 juillet 2017 susvisé et à l'article 8 des décrets du 8 décembre 2010, du 7 juin 2011, du 26 décembre 2011, du 1er mars 2012, du 4 mai 2012, du 21 novembre 2012, du 10 décembre 2013, du 18 juin 2015 et du 25 novembre 2016 susvisés, les références aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont remplacées par une référence aux articles 49 et 50 de cette même loi.