A l'article 5 du décret du 16 mars 2010 susvisé, à l'article 6 du décret du 3 juillet 2017 susvisé et à l'article 7 des décrets du 8 décembre 2010, du 7 juin 2011, du 26 décembre 2011, du 1er mars 2012, du 4 mai 2012, du 21 novembre 2012, du 18 juin 2015 et du 25 novembre 2016 susvisés, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 56 de cette même loi.