Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2019 relatif à l'habilitation d'un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général)

Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.