Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales)

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2020.