Article 2 AUTONOME (Décret du 18 décembre 2019 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles - Mme BROUARD-GALLET (Catherine))

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.