Article 1 AUTONOME (Décret du 18 décembre 2019 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles - Mme BROUARD-GALLET (Catherine))

Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate hors hiérarchie, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er janvier 2020.