I.-Le 1° du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau intitulé « code de la santé publique » est remplacé par le tableau suivant :
« Code de la santé publique
«
|
1 |
Dérogation individuelle à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction (conjointement, selon le cas, avec le ministre chargé de la consommation ou le ministre chargé de la construction). |
Art. R. 43-2-III |
|
2 |
Agrément des organismes chargés de l'enlèvement et de la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (conjointement avec le ministre chargé de l'environnement). |
Art. R. 4211-28 |
|
3 |
Agrément des organismes chargés de la gestion des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1 (conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales). |
Art. R. 1335-8-8 |
|
4 |
Nomination de membre du conseil d'administration l'établissement public de santé national de Fresnes et attribution aux anciens administrateurs (conjointement avec le ministre de la justice) |
Art. R. 6147-73 |
» ;
2° Dans le tableau intitulé « code de la sécurité sociale », les rubriques suivantes sont supprimées :
«
|
1 |
Retrait d'agrément et suspension en cas d'urgence de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale (conjointement avec le ministre chargé du budget). |
Art. R. 123-48 Art. R. 123-52 |
|
2 |
Agrément d'enseignements dont les élèves sont, en cas d'affiliation à l'assurance personnelle, redevables d'une cotisation forfaitaire annuelle (conjointement avec le ministre de l'éducation nationale ou le ministre dont relève l'établissement). |
Art. D. 741-6 |
» ;
3° S'agissant des autres textes, les rubriques suivantes sont supprimées :
«-décret n° 63-592 du 24 juin 1963 modifié relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux, en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires :
«
|
1 |
Autorisation donnée au directeur de l'UER de retirer sa délégation au directeur général du CHR en vue d'assurer la sécurité des locaux universitaires en dehors des heures d'enseignement (conjointement avec le ministre chargé des universités). |
Art. 11, troisième alinéa |
«-décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et au règlement intérieur de ces centres :
«
|
1 |
Autorisation de retrait par le directeur d'une UFR d'odontologie de sa délégation au directeur général du CHR (conjointement avec le ministre chargé des universités). |
Art. 11, troisième alinéa |
«-décret n° 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, modifié par le décret n° 90-575 du 6 juillet 1990 :
«
|
1 |
Agrément des organismes habilités à préparer à l'obtention de ces diplômes (conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs). |
Art. 2 |
«-décret n° 76-47 du 12 janvier 1976 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé
«
|
1 |
Agrément des organismes habilités à préparer à l'obtention de ce certificat (conjointement avec les ministres de la justice et de l'éducation nationale). |
Art. 3 |
«-décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
«
|
1 |
Nomination de membres du conseil d'administration et attribution de l'honorariat aux anciens administrateurs (conjointement avec le ministre de la justice). |
Art. 2 et 4 |
».
II.-Le 2° du titre II de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans le tableau intitulé « code des communes », les rubriques suivantes sont supprimées :
«
|
1 |
Agrément des produits destinés aux soins de conservation des corps des personnes décédées. |
Art. R. 363-2, 1er alinéa |
|
2 |
Agrément des modèles de housses d'ensevelissement. |
Art. R. 363-16, 1er alinéa |
|
3 |
Agrément des modèles de cercueil, des dispositifs épurateurs de gaz et des matériaux des garnitures intérieures. |
Art. R. 363-26 et R. 363-28 |
» ;
2° Dans le tableau intitulé « code général des impôts », la rubrique suivante est supprimée :
«
|
1 |
Autorisation spéciale pour l'emploi de l'anéthol dans la fabrication des médicaments. |
Art. 178 C (annexe III) |
» ;
3° Le tableau intitulé « code de la santé publique » est remplacé par le tableau suivant :
«
|
1 |
Agrément d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire pour pouvoir être propriétaire d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros de médicaments. |
Art. R. 5124-63 |
|
2 |
Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support informatique. |
Art. R. 1111-10 |
|
3 |
Autorisation, retrait et suspension de l'autorisation pour les laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser des analyses de biologie médicale pour le compte de patients résidant en France. |
Art. R. 6211-49 et R. 6211-56. |
|
4 |
Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité de l'eau de consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. |
Art. R. * 1321-21 |
|
5 |
Habilitation des laboratoires de vérification de certains matériaux en contact avec l'eau et produits et procédés de traitement de l'eau de distribution publique. |
Art. R. * 1321-52 |
|
6 |
Agrément des laboratoires d'analyses chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux minérales naturelles. |
Art. R. * 1322-44-3 |
» ;
4° Le tableau intitulé « code la sécurité sociale » est remplacé par le tableau suivant :
«
|
1 |
Agrément des conventions collectives des organismes de sécurité sociale. |
Art. R. 123-1. |
|
2 |
Annulation de décisions des conseils d'administration des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale après suspension par le préfet de région. |
Art. R. 151-1. |
|
3 |
Approbation des statuts d'organismes de sécurité sociale, des institutions de retraite complémentaire de salariés et de leurs fédérations et des institutions de retraite supplémentaire de salariés. |
Art. R. 281-4 |
» ;
5° Dans le tableau intitulé « code de la mutualité », les rubriques suivantes sont supprimées :
«
|
1 |
Agrément administratif, délivré en application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R. 211-2. |
Art. R. * 211-7. |
|
2 |
Opposition au choix, par une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique, d'une autre modalité de gestion que celle précédemment choisie. |
Art. R. * 211-20. |
|
3 |
Approbation, en application de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, de transfert d'un portefeuille d'opérations d'une mutuelle ou d'une union pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R. 211-2. |
Art. R. * 212-60. |
|
4 |
Opposition, en application de l'article L. 212-13 du code de la mutualité, à une opération de fusion ou scission sans transfert de portefeuille d'une mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R. 211-2. |
Art. R. * 212-64. |
|
5 |
Immatriculation des mutuelles, unions et fédérations en application des dispositions de l'article L. 111-1 |
Art. R. 414-2 |
» ;
6° S'agissant des autres textes, les rubriques suivantes sont supprimées :
«-décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles
«
|
1 |
Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux minérales. |
Art. 2 et arrêté du 14 octobre 1937 relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales. |
|
2 |
Suspension ou révocation de l'autorisation d'exploitation de sources d'eau minérale naturelle. |
Art. 5 |
«-décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires
«
|
1 |
Autorisation de procédés utilisant des gaz toxiques. |
Art. 1er |
«-décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961
«
|
1 |
Inscriptions sur les listes professionnelles prévues par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 |
Art. 25 et 26 |
«-décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale
«
|
1 |
Autorisation d'emploi de matériaux autres que le verre pour l'embouteillage d'eaux minérales naturelles. |
Art. 8. |
«-décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social, modifié par le décret n° 91-795 du 16 août 1991
«
|
1 |
Agrément des organismes habilités à dispenser ces formations et à préparer à l'obtention de ces diplômes. |
|
|
1 |
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires non titulaires du diplôme d'assistant de service social. |
Art. 1er, alinéas 2 et 7 |
«-décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
«
|
1 |
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou justifiant de deux années d'exercice à temps plein. |
Art. 2-1-II Art. 2-4 |
«-décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
«
|
1 |
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou justifiant de deux années d'exercice à temps plein. |
Art. 2-1-II Art. 2-4 |
«-décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
«
|
1 |
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent exercer dans ces Etats en qualité d'ambulanciers. |
Art. 18-1, premier alinéa |
«-décret n° 88-659 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice
«
|
1 |
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou y ayant exercé pendant deux ans à temps plein au moins. |
Art. 2-1 Art. 2-4 |
«-décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième assemblée mondiale de la santé en 1981
«
|
1 |
Agrément des ports remplissant les conditions pour pouvoir délivrer les certificats d'exemption de la dératisation. |
Art. 17 du règlement sanitaire international. |
|
2 |
Habilitation des centres de vaccination contre la fièvre jaune. |
Art. 66 (4°) du règlement sanitaire international. |
«-décret n° 91-795 du 16 août 1991 fixant les conditions d'accès des personnes non titulaires du diplôme d'Etat français à la profession d'assistant de service social et modifiant le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social
«
|
1 |
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires non titulaires du diplôme d'assistant de service social. |
Art. 1er, alinéas 2 et 7 |
«-décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste
«
|
1 |
Autorisation d'exercer délivrée à des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats. |
Art. 1er Art. 4 |
«-décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste
«
|
1 |
Autorisation d'exercer délivrée à des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un des Etats. |
Art. 1er Art. 4 |
«-décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées :
«
|
1 |
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles conditionnées non inscrites sur la liste des eaux reconnues par les Etats membres de la Communauté européenne. |
Art. 1er |
|
2 |
Autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et de glace alimentaire d'origine hydrique. |
Art. 3 |
«-décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums :
«
|
1 |
Agrément des organismes de certification des crématoriums et des fours de crémation. |
Art. 11, alinéas 1 et 3 |
«-décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires :
«
|
1 |
Agrément des organismes de certification des chambres funéraires. |
Art. 7 |
«-décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires :
«
|
1 |
Agrément des organismes de contrôle des véhicules affectés au transport de corps après mise en bière et des corbillards. |
Art. 5 |
«-décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis :
«
|
1 |
Agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis. |
Art. 5 |
«-arrêté du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale :
«
|
1 |
Autorisation d'exercice des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes délivrés par l'un de ces Etats. |
».