Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé)

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 178 B, la référence : « 178 C » est supprimée ;
2° L'article 178 Cest abrogé.