Le même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1132-4-1 :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1132-5 », sont insérés les mots : « est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région siège de la préfecture de région, président, ou son représentant ; »
c) Le 2° est abrogé ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région désigné conformément au premier alinéa » ;
2° L'article R. 1132-4-2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 1132-4-2.-Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission. » ;
3° A l'article R. 1322-21, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
4° L'article R. * 1322-22 devient l'article R. 1322-22 et le premier alinéa de cet article est remplacé par les alinéas suivants :
« Le préfet de région statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection.
« Lorsque le périmètre de protection est situé sur le territoire de régions différentes, le préfet de région qui statue sur la demande est celui de la région dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'exploitation de la source. » ;
5° A l'article D. 4241-20, les mots : « le directeur général de l'offre de soins ou son représentant » sont remplacés par les mots : « une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
6° L'article D. 4241-21 est abrogé ;
7° A l'article D. 4241-22:
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 qui la préside, cette commission comporte : » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté de l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 nomme, pour une durée de trois ans, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1° à 3°. » ;
8° A l'article D. 4241-25, les mots : « la direction générale de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 » ;
9° A l'article D. 4364-10-1, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission nationale mentionnée au présent article est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
10° Au vingt-sixième alinéa de l'article R. 6143-3, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région, siège de l'établissement ».