Si la disponibilité annuelle du lieu de consommation, telle que définie à l'article 13 :
- est supérieure ou égale à 310 jours, aucune réduction n'est appliquée sur la compensation ;
- est égale à 290 jours, la compensation annuelle est réduite de 80% ;
- est égale à 270 jours, la compensation annuelle est annulée ;
- est inférieure ou égale à 250 jours, la compensation annuelle est annulée et une pénalité de 20 euros par mégawattheure par jour de capacité interruptible déclarée est appliquée au consommateur titulaire du contrat d'interruptibilité.
Pour toutes les valeurs intermédiaires de la disponibilité annuelle, la réduction est construite par interpolation linéaire.
Pour une indisponibilité due à un cas de force majeure, la pénalité ne s'applique pas, mais la compensation est réduite au prorata du nombre de jours de cette indisponibilité.