Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation raccordé à ce réseau, ce consommateur s'engage à :
- avoir une capacité interruptible au moins égale à 1000 mégawattheures par jour pour ce lieu de consommation ;
- répondre à un ordre d'activation dans un délai inférieur ou égal à deux heures à compter de la réception de l'ordre d'activation ;
- être disponible au moins 310 jours par an ;
- transmettre au gestionnaire du réseau de transport, au plus tard le 25 de chaque mois, pour chaque jour du mois suivant, le programme de consommations journalières plafond qu'il s'engage à ne pas dépasser pour le lieu de consommation en cas d'activation de capacités interruptibles décidées par le gestionnaire du réseau de transport.