Article 10 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel)

Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve que le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz exclusivement à ce lieu de consommation.