Article 6 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel)

Chaque consommateur titulaire d'un contrat d'interruptibilité prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'activation des capacités interruptibles ne porte pas atteinte à la sécurité des biens, des personnes ou à l'environnement.