Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel)

Pour application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie, peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité garantie.
Pour application de l'article L. 431-6-3 du code de l'énergie, peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité secondaire.