Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement)

Au e du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence : « L. 322-20 » est remplacée par la référence : « L. 332-20 ».