Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)

A l'article 1081, les mots : « l'ordonnance de non-conciliation » sont remplacés par les mots : « la demande en divorce ».