Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)

L'intitulé de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile est remplacé par l'intitulé suivant : « Le divorce et la séparation de corps judiciaires ».