Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)

1° A l'article 791, après les mots : « l'article 768 », sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 1117. » ;
2° A l'article 1070, les mots : « ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée » sont supprimés.