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Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)


I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire réalisé selon les modalités de l'article 229-1 du code civil.
II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. A l'article 1578 du code de procédure civile, après les mots : « de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » et le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « selon les modalités prévues ».
III. - A l'article 13 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ».