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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)


Au quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « par consentement mutuel prévue » sont remplacés par les mots : « ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues ».