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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)


Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° A l'article R. 213-2, après les mots : « les effets du divorce », sont insérés les mots : « ou de la séparation de corps » ;
2° A l'article R. 213-9-1, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de la séparation de corps ».