Article 11 AUTONOME (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)

A l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».