Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 451-1, les mots : « Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale » sont remplacés par les mots : « Commission professionnelle consultative “ Cohésion sociale et santé ” mentionnée à l'article 3 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat » ;
2° Les articles D. 451-1-1 et D. 451-1-2 sont abrogés.