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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)


Commission du volontariat de solidarité internationale.
I.-La loi du 23 février 2005 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 8 est abrogé;
2° Aux articles 7 et 9, les mots : «, après l'avis de la commission du volontariat de solidarité internationale » sont supprimés.
II.-Le titre 1er et l'article 15 du décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale sont abrogés.