Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au cinquante-troisième alinéa de l'article L. 422-3, les mots : «, pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 422-11-1 :
a) A la première phrase, les mots : « du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 423-5, les mots : « après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ;
4° L'article L. 461-2 est abrogé;
5° Au premier alinéa du I de l'article R. 421-1, les mots : « et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 422-3, les mots : «, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 422-4, les mots : «, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 422-8-1, les mots : «, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, » sont supprimés ;
9° Au dixième alinéa de l'article R. 422-9-6, les mots : «, et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ;
10° A l'article R. 422-16 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés :
b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 422-16-1, les mots : « après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ;
12° A l'article R. 422-17, les mots : «, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ;
13° L'article R. 423-1 est abrogé ;
14° L'article R. 423-85 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, » sont supprimés ;
15° Le deuxième alinéa de l'article R. 423-86 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » ;
16° Au second alinéa de l'article R. 431-27, les mots : «, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ;
17° A l'article R. 432-6, les mots : «, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ;
18° Au premier alinéa de l'article R. 442-2, les mots : «, pris après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ;
19° La section 1 du chapitre unique du titre VI du livre IV est abrogée.