Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article L. 143-1, les mots : «, notamment par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, » sont supprimés ;
2° L'article L. 144-1 est abrogé ;
3° A l'article R. 143-2, les mots : «, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article D. 143-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour remplir ses missions, le conseil fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat et sollicite le concours des services des collectivités territoriales.
« Il s'appuie sur un comité scientifique permanent constitué de membres de chaque collège et d'invités désignés par le président du conseil ainsi que de neuf personnalités qualifiées choisies parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil.
« Le président du comité scientifique est désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
« Le conseil peut également faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. » ;
5° Les articles R. 144-1 à R. 144-4 sont abrogés.
II.-A l'article R. 312-12 du code monétaire et financier, les mots : «, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques placé auprès du ministre chargé des affaires sociales et du président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale » sont remplacés par les mots : « et du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales ».
III.-Au d de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 susvisé, les mots : « respectivement » et : «-l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ; » sont supprimés.