Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)

Dans le III de l'article R. 111-19-40, les mots : « sauf dans les cas où : 1° Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ; 2° Une » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas où une ».