Article 40 AUTONOME (Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Au deuxième alinéa de l'article 721-22, les mots : « Pour 2019, dernière année de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, » sont supprimés.