Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Le 4° de l'annexe 2 est abrogé.
2° Il est inséré une annexe 2-1 ainsi rédigée :
« Annexe 4-2-1
« Allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée (article 411-24-13)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Le scénario ;
« 2° Un devis détaillé ;
« 3° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;
« 4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
« 5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre audiovisuelle ;
« 6° Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes, leur pays de résidence et leur nationalité ;
« 7° Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur pays de résidence et leur nationalité ;
« 8° Le contrat de préachat de droits ou de coproduction avec le ou les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande indiquant la durée de l'œuvre audiovisuelle. »
3° A l'annexe 9, les mots : « du RADI (Réseau alternatif de diffusion) » sont remplacés par les mots : « Extra Court ».
4° Au 2° de l'annexe 10, le mot : « cinématographiques » est supprimé et aux 3° et 4° de cette annexe, le mot : « cinématographique » est supprimé.
5° L'annexe 12 est ainsi rédigée :
« Annexe 4-12
« Agrément de diffusion (article 412-8)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Le mandat de distribution de la ou des œuvres ;
« 2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
« 3° Une copie DVD de la ou des œuvres. »