L'article 411-52 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « cinématographiques » sont insérés les mots : « ou audiovisuelles » ;
2° Au 4°, après les mots : « et de l'image animée » sont ajoutés les mots : « ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France ».