Article 23 AUTONOME (Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

A l'article 411-36, les mots : « que l'œuvre cinématographique obtienne » sont remplacés par le mot : « demander ».