Article 21 AUTONOME (Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Article 21 AUTONOME (Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Allocations directes pour la production d'œuvres cinématographiques » comportant les articles 411-22 à 411-24.