Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Après l'article 211-27, il est inséré un article 211-27-1 ainsi rédigé :

« Art. 211-27-1. - Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux prévus à l'article 211-27 sont abattus de 5,5%. »