Article 6 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation)

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il entre en vigueur à Mayotte six mois après cette date.