L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Est fixé le modèle de formulaire suivant :
«-la “ Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé ”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté.
« Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande. »