Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1371 du 16 décembre 2019 portant transformation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) en établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel)

A l'article 10, les mots : « par le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »