Article 1er
Forme et dénomination
Une fondation hospitalière dénommée Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale est créée par le Centre d'accueil et de soins hospitaliers. Elle est régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application.
La Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'activités d'intérêt général, à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique.
La Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale est dotée de la personnalité morale et dispose de l'autonomie financière.
Article 2
Objet
La Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale concourt au développement de la recherche sur la pauvreté, l'exclusion sociale, la santé mentale, le vieillissement ou le handicap par :
- le financement de programmes de recherche avec une approche multidisciplinaire intégrant les approches cliniques, de santé publique, épidémiologique, médico-économique, sociales, psychologique voire historique ou tout autre domaine sélectionné par la fondation pour leur pertinence sur les questions d'exclusion et de précarité, seule ou en partenariat avec d'autres organismes ;
- le renforcement des connaissances dans le champ de l'exclusion sociale et de la précarité ;
- le renforcement des synergies entre les acteurs publics et privés ;
- la contribution à la formation à la recherche des personnels, tant médicaux que non-médicaux.
A cet effet, elle procède notamment :
1° Au développement de la recherche pluridisciplinaire :
- attribution de bourses de recherche doctorales ou post-doctorales dans le domaine de la précarité et de l'exclusion sociale ;
- financement de projets de recherche dont l'IPES serait promoteur ou jugés d'importance par l'IPES en intégrant, à la fois des professionnels de terrain et des chercheurs.
- financement de toute action ayant pour objet la mise en œuvre d'activité de recherche de la fondation.
La fondation peut, dans le respect de son objet, conclure toutes conventions utiles avec toute entité, personne morale ou personne physique, notamment les collectivités publiques, les universités, les organismes de recherche et d'enseignement, les entreprises ou fondations françaises, européennes ou internationales et les associations.
2° Au développement de la formation :
- mise en œuvre d'actions de formation à destination des personnels médicaux, non médicaux et sociaux ;
- développement de formations de recherche ;
- financement de bourses pour permettre aux personnels ou aux étudiants des établissements de santé concernés d'effectuer des séjours tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre de formations ou de collaborations à la recherche.
3° A la valorisation et à la diffusion des connaissances :
- création d'un centre documentaire compilant les études relatives aux populations en situation de précarité et d'exclusion sociale ;
- proposition d'outils harmonisés de recueil d'informations.
4° A une fonction de veille et d'alerte des pouvoirs publics concernant les problématiques nouvelles rencontrées par les populations en situation de précarité et d'exclusion sociale.
5° Au développement des partenariats et des coopérations :
- développement de coopérations ou partenariats avec d'autres acteurs intéressés par l'objet de la fondation, en Ile-de-France et dans un cadre national ou international.
Afin de soutenir son action, la Fondation participe au financement d'équipements et/ou de locaux et/ou de personnels et/ou d'actions concourant à la réalisation de son objet.
Article 3
Siège social
La Fondation a son siège social domicilié au :
Centre d'accueil et de soins hospitaliers, 403, avenue de la République, 92000 Nanterre.
Ce siège peut être transféré sur décision de son conseil d'administration.