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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice)


Les épreuves orales et écrites d'admissibilité de l'examen portent sur le programme figurant à l'annexe.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.