Le décret du 26 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 1er, les mots : «, ni à ceux dont sont membres un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale, soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l'Etat » sont supprimés ;
2° A l'article 15, après les mots : « A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 ».