I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs ayant des contrats aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, qui mentionnent les tarifs réglementés de vente du gaz naturel, comportent un encadré clair et visible, mentionnant de façon neutre la fin de ces tarifs et le renvoi vers l'espace d'information détaillé mentionné au II de cet article, de la façon suivante :
« Message important : les tarifs réglementés du gaz vont prendre fin : retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici. »
II. - Le site internet des fournisseurs ayant des contrats aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel comporte, de façon visible et distincte, un espace d'information neutre et pédagogique sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, qui indique :
- la date de fin des tarifs réglementés du gaz naturel par catégorie de consommateurs ;
- la possibilité de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour un contrat en offre de marché à tout moment et gratuitement, chez le fournisseur de son choix ;
- une explication sur la démarche à effectuer par leur client pour souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix, notamment la résiliation automatique du contrat aux tarifs réglementés à la souscription d'un nouveau contrat en offre de marché, l'absence de coupure, et l'absence de changement de compteur ;
- un lien vers le site officiel d'information sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel ;
- un lien vers le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie ;
- à compter de l'échéance de transmission des nouvelles conditions du contrat de fourniture pour les consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnée au IX de l'article 63 de la loi susvisée, une information sur les modalités de souscription à ce contrat de fourniture, ainsi que ses principales caractéristiques, y compris les modalités de résiliation et la possibilité de souscrire à une autre offre de marché chez le fournisseur de son choix. Il indique également les possibilités du consommateur aux tarifs réglementés pour consulter cette offre (transmise par courrier, et disponible dans l'espace personnel des consommateurs aux tarifs réglementés de vente) ;
- l'impossibilité de souscrire à un nouveau contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ;
- toute autre information à la demande expresse des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.
III. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs ayant un contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, consacrées auxdits tarifs réglementés de vente, ne peuvent comporter aucune mention spécifique des offres de marché de ces fournisseurs.