Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

I. - Les articles D. 133-35 à D. 133-43 du code de l'environnement sont abrogés.
II. - Le décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation est abrogé.
III. - Le décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement est abrogé.
IV. - Le décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement est abrogé.