Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

I. - L'article R. 423-5 du code de l'environnement est et demeure abrogé.
II. - L'article 7 de l'arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser est abrogé.