Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

I. - Le code de l'énergie est modifié comme suit :
a) L'article D. 641-5 est abrogé ;
b) Au premier alinéa de l'article D. 641-6, les mots : « Après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, » sont supprimés ;
c) Au premier alinéa de l'article D. 641-8, les mots : « , après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, » sont supprimés.
II. - La trente-sixième ligne du tableau de l'annexe 1 du décret du 5 juin 2015 susvisé est supprimée.