Article 7
Attributions du conseil d'administration
Instance de gouvernance de l'université, le conseil d'administration en détermine la stratégie et les orientations générales.
A ce titre :
1° Il adopte les objectifs stratégiques de l'établissement, la politique de formation et de recherche, et les principes afférents relatifs à l'allocation des moyens, notamment en matière de formation, recherche, partenariat, relations européennes et internationales, valorisation, information scientifique et technique ; en cohérence avec ce qui précède, il fixe de grandes orientations concernant la politique d'emplois et adopte le contrat pluriannuel d'établissement ;
2° Il adopte les modifications des présents statuts ;
3° Il définit les modalités de l'examen, en son sein, des candidatures au poste de président de l'université, dans le respect des dispositions de l'article 4 des présents statuts ;
4° Il adopte les mesures générales relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'université ; dans ce cadre, il approuve la décision portant organisation interne de l'université et le règlement intérieur de celle-ci, en approuve les propositions d'évolution et émet un avis sur la nomination des vice-présidents proposés par le président ;
5° Il vote le budget, approuve les comptes et l'affectation des résultats ;
6° Il approuve les statuts des composantes, ainsi que les conventions conclues avec les établissements-composantes et les écoles-membres en vertu des dispositions de l'article 25.6 ; il peut prévoir, dans ce cadre, des modalités de délégation de pouvoir aux directeurs de composantes, d'établissements composantes et d'écoles-membres ; après avis du conseil académique et sur proposition du président, il approuve la délégation d'une compétence de l'université à un établissement-composante ou à une école-membre ;
7° Il approuve les contrats, conventions et marchés signés par le président de l'établissement, la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, l'acceptation et le refus de dons et legs et les acquisitions, locations et cessions immobilières ;
8° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation ;
9° Il fixe le montant des frais de formation acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme d'établissement ou une certification, ainsi que par les étudiants suivants des cours ou activités, à l'exception de ceux fixés le cas échéant par les établissements-composantes ou les écoles-membres.
10° Il autorise le président à engager toute action en justice et à conclure des transactions ;
11° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président ;
12° Il délibère sur toutes autres questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et orientations émis par les autres instances ;
13° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique ;
14° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière proposé par le conseil académique.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 11° et 12°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs. Il en rend compte dès que possible au conseil d'administration.
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées.
Les comptes rendus de conseil d'administration sont transmis au conseil académique et au parlement étudiant.
Article 8
Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de 35 membres, dont au moins la moitié dispose d'une expérience dans le milieu académique :
1° Le président.
2° Quinze élus disposant chacun d'un suppléant :
- cinq représentants des professeurs d'université, directeurs de recherche et assimilés au sens de l'article 11 des présents statuts ;
- cinq représentants des autres enseignants, maitres de conférences, chargés de recherche et assimilés au sens de l'article 11 des présents statuts ;
- trois représentants des autres personnels ;
- deux représentants des usagers.
3° Onze membres de droit, disposant chacun d'un suppléant :
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du ministère chargé de la recherche ;
- un représentant du ministère chargé du développement durable ;
- un représentant du ministère chargé des transports ;
- un représentant du ministère chargé de la culture ;
- un représentant du ministère chargé de la sécurité routière ;
- un représentant de la Ville de Paris, désigné par son maire ;
- un représentant de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière, désigné par son directeur général ;
- un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, désigné par son président ;
- un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), désigné par son président directeur général ;
- un représentant de la Région d'Ile-de-France, désigné par son président.
4° Huit personnalités extérieures :
- un représentant de la métropole non francilienne dans laquelle le plus petit campus de l'Université Gustave Eiffel est installé, déterminé en tenant compte du nombre de personnels permanents ; ce représentant et son suppléant sont désignés par le président de la métropole ;
- sept membres élus par les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3°, après candidature et issus du monde académique ou socio-économique dont au moins :
- une personnalité issue d'une des collectivités territoriales dans laquelle le siège de l'Université Gustave Eiffel est installé ;
- une personnalité étrangère ou française justifiant d'une expérience professionnelle significative dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche dans des pays autres que la France ;
- deux personnalités issues d'entreprises intervenant dans l'un des champs de compétence de l'université ;
- une personnalité issue d'une association reconnue d'utilité publique agissant au niveau national ou international et dans l'un des champs de compétence de l'université.
Les membres non élus mentionnés aux 3° et 4° comprennent autant de femmes que d'hommes.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4°, sont élus ou désignés pour un mandat de cinq ans, sauf pour les représentants des usagers dont le mandat est de deux ans et demi. Les mandats sont renouvelables.
Les suppléants sont élus ou nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
En cas de vacance d'un membre titulaire ou suppléant, survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant le terme de son mandat, il est procédé au remplacement de ce membre pour la durée restant à courir de ce mandat. Si la vacance survient dans les six mois précédant le terme de son mandat, son siège demeure inoccupé jusqu'au renouvellement suivant.
Le directeur général des services, l'autorité chargée du contrôle budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil, avec voix consultative.
Assistent également aux séances, les personnes dont la présence est demandée par le président.
Les fonctions de membre du conseil d'administration s'exercent à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux agents de l'Etat.