Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2019 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2018)

Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 28,9 millions d'euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.